Article 16 Ddhc Dissertation Examples

Résumé du document

Cet article est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui fut prononcé le 24 août 1789 dans un contexte social et politique bouleversé par la révolution qui allait changer l'histoire. Cette déclaration des droits de l'homme est prononcé à la suite de l'abolition des privilèges du Clergé et de la Noblesse qui écrasait le tiers état sous le poids des impôts et de la misère.

La garantie des droits concerne les droits fondamentaux, naturels et donc inaliénables de l'homme - quel que soit donc sa naissance : on pourrait citer la liberté, l'égalité, la propriété (à commencer par la propriété de soi même !), la sûreté ou le droit de résistance à l'oppression qui sont des droits intrinsèques à l'homme et qu'on ne peut violer sans profondément mépriser et renier sa dignité d'être humain.

La séparation des pouvoirs est le second caractère nécessaire pour qu'un Etat puisse être qualifié de constitutionnel, c'est-à-dire doté d'une constitution au sens où l'entendent les révolutionnaires de 1789.
Il faut prendre en compte le fait que l'un ne va pas sans l'autre : la garantie des droits passe automatiquement par la séparation des pouvoirs et si celle-ci n'est pas déterminée, la garantie des droits est elle-même menacée.
Une société dans laquelle ces deux caractères sont respectés est dotée d'une « véritable » constitution, juste, et équitable.

Aujourd'hui en France, cet article est inséré dans le préambule de la constitution de 1958 et se voit donc accordé un statut particulier. Ce statut particulier nécessite donc qu'il soit juridiquement sanctionnable.
Nous ne nous attacherons pas à décrire la façon dont la constitution fut choisie et rédigée ni comment, de nos jours, le pouvoir constituant dérivé la modifie. Ceci nous amènerait également à parler des procédures de modifications entre les constitutions souples ou rigides.

Les conditions que l'article 16 énonce comme nécessaires à l'existence d'une constitution valide le sont-elles véritablement ? Ou alors, quelles sont les conditions nécessaires à l'existence d'une constitution valide ?
Si le respect de la garantie des droits passe nécessairement par la séparation des pouvoirs, il semblerait que l'application de l'article 16 dans le temps est discutable et reste aujourd'hui relativement souple (...)

Sommaire

Introduction

I) Lien indissociable entre la garantie des droits et la séparation des pouvoirs

A. Contre le despotisme
B. Nécessité du contrôle de constitutionnalité

II) Une application tardive et relativement souple de l'article 16

A. La loi du 16 juillet 1971
B. Le quasi mythe de la séparation des pouvoirs

Conclusion

Extraits

[...] INTRODUCTION Cet article est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui fut prononcé le 24 août 1789 dans un contexte social et politique bouleversé par la révolution qui allait changer l'histoire. Cette déclaration des droits de l'homme est prononcé à la suite de l'abolition des privilèges du Clergé et de la Noblesse qui écrasait le tiers état sous le poids des impôts et de la misère. La garantie des droits concerne les droits fondamentaux, naturels et donc inaliénables de l'homme - quel que soit donc sa naissance: on pourrait citer la liberté, l'égalité, la propriété (à commencer par la propriété de soi même la sûreté ou le droit de résistance à l'oppression qui sont des droits intrinsèques à l'homme et qu'on ne peut violer sans profondément mépriser et renier sa dignité d'être humain. [...]


[...] Rien n'empêcherait ce même homme de commettre des abus sur ces garanties fondamentales que la déclaration des droits de l'homme veut voir respectées. Au temps de la monarchie absolue, le Roi était à la fois l'exécutif, le législatif et le judiciaire et rien n'était au dessus de lui: sauf peut être la loi de l'héritier mâle ou de la séparation de la société en trois ordres distincts. Cette distinction était donc stipulée par une constitution mais qui n'était pas juste et opprimait le peuple. [...]


[...] On a aussi vu l'apparition de la Cour Européenne des Droits de l'Homme fondée pour a même finalité. Le quasi mythe de la séparation des pouvoirs Les conditions de révision, aussi bien formelles que matérielles ne s'imposent pas au pouvoir constituant dérivé car il peut toujours s'en affranchir. En effet, la constitution de 1791 déclarait que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution Ce droit ne peut pas être conditionné et une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. [...]


[...] Si elle est souple, la révision de la Constitution sera semblable à l'adoption de lois ordinaires. Si elle est rigide, les modalités de révisions seront plus contraignantes et c'est le cas en France où la modification doit être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat puis soumise à l'approbation du peuple par un référendum ou du Congrès. C'est ce mode de révision qui paraît le plus démocratique et qui est enfermé dans l'article 89 de la Constitution de 1958. Pour se protéger des abus d'un despote qui ne serait pas limité par la Constitution, le pouvoir constituant originaire issu de la révolution stipule dans le texte constitutionnel même de 1791 que toute révision de sa disposition pendant les dix premières années d'application était interdite. [...]


[...] La loi du 16 Juillet 1971 La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a qu'une portée négative. Elle interdit seulement qu'une même Assemblée ou qu'un même homme exerce deux pouvoirs ou empiète sur le pouvoir d'un autre organe mais elle ne se prononce pas quant à la distribution effective des fonctions aux différents organes de l'État. On peut distinguer dès lors la conception rousseauiste de la séparation des pouvoirs qui est stricte et celle de Montesquieu qui laisse au roi un droit de véto et il reste donc une branche du législatif. [...]

Au terme de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution ». Ainsi, l'existence d'une Constitution nécessiterait au préalable le respect de ces conditions cumulatives. Par conséquent, force est de constater que la Constitution, bien qu'elle permette l'organisation du pouvoir politique ne semble pas assurer la garantie des droits naturels aux individus. Dans la démocratie française contemporaine, la notion de Constitution est associée à la garantie des droits fondamentaux et libertés. En revanche, il est vrai que les droits naturels n'ont pas été respectés, et ce, malgré d'une Constitution. La Constitution du 3 septembre 1791 en est une illustration. Les constitutions au cours de l'Histoire constitutionnelle de la France ont donc permis l'évolution des droits naturels jusqu'à aujourd'hui.




La Constitution : norme assurant la séparation des pouvoirs
L'organisation du pouvoir politique
L'institution du Conseil constitutionnel : gardien de la Constitution

La garantie réelle des droits grâces au Conseil constitutionnel
Le bloc de constitutionnalité : reconnaissance de la valeur constitutionnelle des droits fondamentaux
Les applications faites par le Conseil constitutionnel



[...] Par exemple, si elle n'est pas conforme à un des droits fondamentaux de l'Homme, elle pourra être déclarée inconstitutionnelle. En effet, en rejetant une loi inconstitutionnelle, le Conseil Constitutionnel énonce les droits, permettant plus de liberté pour chaque décision consacrant un nouveau principe constitutionnel et une sanction juridictionnelle pour assurer leur respect. Néanmoins, ces contextes de crise ou simplement des aspects non conformes aux droits fondamentaux ont pu conduire à une rescision de la Constitution. En effet, la Constitution peut subir des révisions pour assurer au mieux le respect du Bloc de Constitutionnalité. [...]


[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel intervient dans le domaine législatif. En France, ce contrôle est dit concentré c'est la seule juridiction habilitée. Le Conseil Constitutionnel met donc en ?uvre une véritable politique jurisprudentielle. Cependant, cette institution prévue par la Constitution ne comporte pas encore en 1958 toutes les compétences qui lui sont reconnues actuellement. Le Conseil Constitutionnel ne garantit pas un domaine législatif, dit propre. En effet, comme il n'est pas toujours saisi lors du processus d'adoption d'une loi, il est envisageable qu'une loi inconstitutionnelle puisse être promulguée. [...]


[...] Cette séparation est effective grâce à la Constitution. Elle permet une plus grande liberté politique du citoyen qui n'est pas oppressé par un pouvoir. On distingue trois pouvoirs différents : le législatif qui dispose de l'initiative des lois, l'Exécutif qui se voit confier l'application des lois, et le judiciaire qui en garantit le respect. Le système est conçu de façon à élaborer une division organique des pouvoirs. La Constitution permet donc une distribution équilibrée des pouvoirs entre différentes entités. La Constitution a donc parmi ses prérogatives l'organisation des pouvoirs politiques. [...]


[...] Le politique ne doit pas être réalisé pleinement par un unique organe. A cet égard, la Constitution va inaugurer des organes à qui elle va distribuer les rôles. En effet, la Constitution dispose d'un statut qui lui permet d'instituer des organes. Tout d'abord, elle attribue un statut à ces derniers, puis une fonction. Elle va également assurer la limitation du pouvoir des gouvernants en le bornant. Ainsi, l'Exécutif est attribué au Président de la République et au gouvernement. Le législatif est confié au Parlement. [...]


[...] Cela ne concernait pas les droits naturels énoncés dans l'article 2 de ma Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais des droits fondamentaux malgré tout. L'expérience s'esr produit notamment en 2007. En effet, la Nouvelle-Calédonie revendiquait un droit de vote local réservé aux habitants depuis dix ans, favorables aux Kanaks et caldoches. Cette crise a finalement abouti aux Accords de Nouméa en 1998 et à une modification de la Constitution en 2007, alors même que cette restriction du droit de vote a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel : le droit de vote est un droit fondamental de l'Homme ! [...]

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